Rapport explicatif
Consultation 2025/30: Révision partielle de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST) · 40 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Berne, le 3 mars 2025
Ordonnance sur les services de télécommu-
nication
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture
de la procédure de consultation
BAKOM-D-26B43401/311