21.470 n Iv. pa. Roduit. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement

La Commission des affaires juridiques du Conseil national soumet un avant-projet de révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, qui vise à créer les bases légales permettant de poursuivre pénalement l’inobservation des conditions de travail.