Rapport sur les résultats

Consultation 2025/31: 21.470 n Iv. pa. Roduit. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement · 18 pages

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Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’État à l’économie SECO

Secteur Droit

9 décembre 2025

Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement (Initiative parlementaire 21.470 Roduit)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation