Projet

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Loi fédérale Avant-projet contre la concurrence déloyale (LCD)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du …¹ vu l’avis du Conseil fédéral du …²,

arrête :

I

La loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale³ est modifiée comme suit :

Art. 7a Inobservation des conditions de travail en particulier

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, porte atteinte à une concurrence loyale et non faussée :

a. en enfreignant les dispositions de lois, d’ordonnances, de conventions collectives de travail ou de contrats-types de travail qui visent à protéger les travailleurs et auxquelles il ne peut être dérogé au détriment de ces derniers ;

b. en ne payant pas les salaires, les suppléments de salaire, les cotisations aux assurances sociales ou les autres prestations appréciables en argent en faveur des travailleurs.

¹FF 2025 …

²FF 2025 …

³RS 241

2024-... «%ASFF_YYYY_ID»