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Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête :

I

La loi du 22 décembre 1916 sur les forces hydrauliques² est modifiée comme suit :

Art. 74a

Ia. Droits d’eau immémoriaux

¹Les cantons ou la Confédération suppriment les droits d’eau immémoriaux au plus tard avec effet au 31 décembre 2040.

²Si le titulaire de droits d’eau immémoriaux peut prouver que des investissements réalisés légalement avant le 31 juillet 2019 dans l’installation hydroélectrique ne peuvent pas être entièrement amortis avant la date prévue de la suppression de ces droits, l’autorité compétente reporte la suppression à la date à laquelle les investissements sont amortis selon les principes économiques généralement reconnus.

II

Le code civil³ est modifié comme suit :

Art. 976d

Ia. Droits d’eau immémoriaux

¹Lorsqu’un droit d’eau immémorial inscrit au registre foncier a été supprimé, l’office du registre foncier communique à l’ayant droit qu’il procédera à la radiation au grand livre sauf opposition de sa part dans les 30 jours.

RS ..........

¹FF 2025 …

2 RS 721.80

³RS 210

2024-... «%ASFF_YYYY_ID»