Projet

Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»

²Lorsque l’office du registre foncier conclut que, malgré l’opposition, l’inscription doit être radiée, il communique à l’ayant droit qu’il procédera à la radiation au grand livre si, dans un délai de trois mois à compter de la communication, ce dernier n’introduit pas une action judiciaire en vue de constater que l’inscription a une valeur juridique.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi