Protocole d’amendement à l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 22 octobre 2025 · Délai 6 février 2026 · Secrétariat d’État aux questions financières internationales (DFF)
Fedlex · Consultation 2025/39
Révision de l’accord EAR CH-UE suite à l’adoption du standard révision d’échange automatique de renseignements par l’OCDE et négociation de dispositions relatives à l’assistance au recouvrement dans le domaine de la TVA.