Rapport sur les résultats

Consultation 2025/39: Protocole d’amendement à l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international · 13 pages

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Département fédéral des finances DFF

Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI

Berne, le 24 juin 2026

Procédure de consultation portant sur l’approbation du protocole de modification à l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international