Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Berne, le 22 octobre 2025

Protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation