Projet

Arrêté fédéral concernant l’approbation du protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2 de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1

¹Le protocole de modification du 20 octobre 2025³ de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international⁴ est approuvé.

²Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole de modification.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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