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Arrêté fédéral approuvant le traité entre la Confédération Suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la frontière commune entre Constance et Bâle

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les articles 54, alinéa 1, et 166, alinéa 2, de la Constitution fédérale¹ (Cst.) et vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrêté :

Art. 1

1 Le traité du …³ entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la frontière commune entre Constance et Bâle est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Cette décision est soumise au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. d, ch. 1 et 3, Cst.).

¹RS 101

²AFl …

³RS …

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