Rapport explicatif

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS

Berne, 2 juin 2025

Traité entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse relatif à la frontière commune entre Constance et Bâle

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture de la procédure de consultation