Projet

…

Traduction¹

Traité entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse relatif à la frontière commune entre Constance et Bâle

Conclu le …

Approuvé par l’Assemblée fédérale le …²

Instruments de ratification échangés le xxx

Entré en vigueur le xx

La République fédérale d’Allemagne

et la Confédération suisse,

ci-après dénommées « les États contractants »,

désireuses d’approfondir la coopération amicale entre les États contractants,

dans le but de créer une base juridique moderne qui confirme le tracé actuel de la frontière entre les deux États contractants (« frontière nationale ») et réglemente l’abornement et l’entretien de la frontière,

sont convenues de ce qui suit :