Interdiction du Hezbollah: Modification de la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

Statut sur Fedlex: En cours · Ouverture 12 juin 2026 · Délai 5 octobre 2026 · Office fédéral de la police (DFJP)

Fedlex · Consultation 2025/48

La modification de la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées vise à interdire également le Hezbollah, les organisations lui servant de couverture, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Elle octroie en outre au Conseil fédéral la compétence d’interdire les organisations et groupements dont les dirigeants, les buts ou les moyens sont identiques à ceux du Hezbollah.