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Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées² est modifiée comme suit:

Titre

Loi fédérale interdisant le Hamas, le Hezbollah et les organisations apparentées

Art. 1, al. 1, let. a^biset b, et 2, 1^reet 4^ephrases

¹Les organisations et groupements suivants sont interdits:

a^bis. le Hezbollah;

b. les organisations servant de couverture au Hamas et au Hezbollah, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur leur ordre ou en leur nom.

²Le Conseil fédéral peut interdire les organisations et groupements dont les dirigeants, les buts ou les moyens sont identiques à ceux du Hamas ou du Hezbollah et qui, directement ou indirectement, soutiennent des activités terroristes ou l’extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure. … Le recours contre des décisions relatives à l’interdiction d’organisations n’a pas d’effet suspensif.

Art. 4, Abs. 4

⁴La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'au 15 mai 2035.

RS …

¹FF …

2 RS 122.1