Rapport sur les résultats

1 Contexte

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) met en œuvre l'initiative parlementaire 22.415 "Participation équitable de la SSR au marché de la production

audiovisuelle". Selon l'avant-projet, il convient de préciser que la concession de la SSR doit régler les modalités de l’implication de l'industrie suisse indépendante des diffuseurs et prescrire des quotas pour l'attribution de mandats à cette dernière. Une réglementation similaire à celle qui s'applique à la littérature et à la création musicale et cinématographique suisses est ainsi prévue pour l'industrie audiovisuelle indépendante des diffuseurs.

2 Avis reçus

La consultation relative à la modification de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40) a duré du 17 janvier 2025 au 8 mai 2025. Ont été consultés les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie qui œuvrent au niveau national, les représentants de l'industrie audiovisuelle suisse indépendante ainsi que d’autres intéressés. Tous les documents et avis sont disponibles à l'adresse suivante: www.fedlex.ch > Consultations > Procédures de consultations

terminées > 2025 > Parlement fédéral > Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle.

Au total, 45 avis ont été reçus.

Cantons, y compris les demi-cantons22

Partis politiques3

Associations faîtières3

Industrie audiovisuelle suisse indépendante9

Autres organisations8

Total45

L'Union patronale suisse, l'Association des communes suisses ainsi que les cantons GL, SO et UR ont expressément renoncé à donner leur avis.

La liste des cantons, des partis et des organisations qui ont répondu figure en annexe.

Le présent rapport fournit une synthèse des résultats de la procédure de consultation. Pour les

justifications détaillées et les différentes opinions, il convient de se référer aux avis originaux.

3 Résultats de la procédure de consultation

La majorité des participants à la consultation (les cantons AG, BE, BL, BS, FR, GE, JU, LU, NE, NW, SH, TG, VD, VS; les partis PLR et UDC; USS et USAM, l'ensemble de l'industrie audiovisuelle suisse indépendante, RRR, SSR, Suissedigital, Telesuisse, ASRP et ATPS) approuve globalement le projet de loi. Selon eux, il complète judicieusement la réglementation déjà existante en matière de production littéraire, musicale et cinématographique suisse (art. 25, al. 3, let. c, LRTV) et renforce la position des acteurs de l'industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs.

Les cantons AI et OW sont eux aussi généralement d'accord avec le projet, mais demandent qu'il soit reporté en raison de l'incertitude qui plane quant au contenu du futur mandat de prestations de la SSR et aux moyens financiers dont elle disposera. Le canton de ZG demande lui aussi que le projet soit reporté, sans s'exprimer sur le contenu.

Le syndicat des médias SSM fait part de son intérêt pour une industrie audiovisuelle vivante en Suisse, mais émet certaines réserves sur le projet. Entre autres, il met en doute l'égalité de traitement entre le secteur audiovisuel à but lucratif, dont la vocation est commerciale, et les secteurs culturels de la littérature, de la musique et du cinéma. Il souligne également l'importance de bonnes conditions de