Rapport sur les résultats

travail et demande que l'industrie audiovisuelle s'engage à négocier une convention collective dans le cadre d'un partenariat social.

Enfin, UNIKOM est neutre vis-à-vis du projet.

Les cantons AR, GR, SG, TI et ZH, le parti PARAT et l'Union des villes suisses sont opposés au projet qui, selon eux, pourrait restreindre la liberté de décision de la SSR en matière d'attribution de mandats. Ils indiquent en outre qu'aucun besoin de réglementation et d'action n'est clairement identifiable et que le projet n'est donc pas nécessaire.

4 Autres propositions

4.1 Extension du projet

Les représentants de l'industrie audiovisuelle suisse indépendante saluent le projet. Huit d'entre eux (AROPA, Cinésuisse/Cinéconomie, GARP, FTB/ASITIS, GI, SFA, SFP, SSFV) demandent toutefois une extension du projet selon le texte de l'initiative parlementaire déposé initialement 22.415

"Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle".

Tous les huit souhaitent l'introduction de l'art. 24, al. 4, let. b^bis, LRTV conformément au texte de l'initiative¹. Cette disposition vise à inscrire dans le mandat de programme de la SSR que celle-ci doit contribuer au développement et au renforcement d'une industrie audiovisuelle indépendante des diffuseurs ainsi qu'à la promotion de la diversité de la production de programmes en Suisse. Pour l'industrie audiovisuelle suisse indépendante, cette disposition constitue le cœur du texte d'initiative initialement déposé car elle fixe à la SSR un cadre en matière de collaboration et renforce la position de l'industrie audiovisuelle indépendante. Elle doit aussi permettre de garantir la diversité de la

production de programmes en Suisse ("Swissness") ainsi que le volume de sous-traitance à l'industrie audiovisuelle suisse indépendante visé par la SSR. Il est en outre indiqué que la disposition contient une description de l'industrie audiovisuelle suisse et définit ainsi le cercle des destinataires dont la SSR doit tenir compte lors de l'attribution de mandats.

L'introduction de l'art. 27, al. 2, LRTV selon le texte de l'initiative est également demandée à

l'unanimité². Cette disposition vise à établir que les programmes de la SSR doivent, dans une

proportion définie, être commandés à l'industrie audiovisuelle suisse indépendante. Elle doit

notamment renforcer le lien entre les productions de programmes de la SSR et la Suisse en tant que lieu de production. Les représentants de l'industrie audiovisuelle suisse indépendante considèrent certes majoritairement que renoncer à cette disposition n'équivaut pas à renoncer à la demande en soi, et qu'il est prévu de répondre à cette demande sous une autre forme (p. ex. par une disposition inscrite dans la concession). Toutefois, afin d'éviter d'éventuelles discussions ultérieures, cette

disposition doit être reprise et précisée dans le rapport explicatif.