Projet

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Code civil suisse Avant-projet (Favoriser la garde alternée)

Modification du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport du [DATE] de la Commission des affaires juridiques du Conseil national¹,

et l'avis du Conseil fédéral du [DATE]²,

arrête:

I

Le code civil³ est modifié comme suit :

Variante 1 (garde alternée)

Art. 298, al. 2^ter

^2terLorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine la possibilité de la garde alternée, si un des parents ou l’enfant la demande et privilégie cette modalité de prise en charge, si elle correspond le mieux au bien de l’enfant. Le refus de l'un des parents ne saurait faire obstacle à l’examen et à l’attribution de la garde alternée.

Art. 298b, al. 3^ter

^3terLorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, l'autorité de protection de l'enfant examine la possibilité de la garde alternée, si un des parents ou l’enfant la demande et privilégie cette modalité de prise en charge, si elle correspond le mieux au bien de l’enfant. Le refus de l'un des parents ne saurait faire obstacle à l’examen et à l’attribution de la garde alternée.

RS ..........

1

2

³RS 210

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»