Projet

Code civil «%ASFF_YYYY_ID»

Titre final, art. 12, al. 6

⁶Les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la modification du ... sont soumises au nouveau droit.

Variante 2 (prise en charge de l'enfant à parts égales)

Art. 298, al. 2^ter

^2terLorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine la possibilité d'une participation des parents à parts égales à la prise en charge de l'enfant, mais s'en écarte si cela correspond le mieux au bien de l'enfant.

Art. 298b, al. 3^ter

^3terLorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, l'autorité de protection de l'enfant examine la possibilité d'une participation des parents à parts égales à la prise en charge de l'enfant, mais s'en écarte si cela correspond le mieux au bien de l'enfant.

Titre final, art. 12, al. 6

⁶Les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la modification du ... sont soumises au nouveau droit.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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