Rapport sur les résultats
Consultation 2025/56: 21.449 n Iv. pa. Kamerzin. Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe · 29 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
30 janvier 2026
21.449 Initiative parlementaire Kamerzin
Favoriser la garde alternée en cas d'autorité parentale conjointe
Synthèse des résultats de la procédure de consultation
BJ-D-93013501/44