Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

Ce projet vise à mettre en œuvre le durcissement de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger décidé par le Conseil fédéral avec le rejet de l'initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» concernant l'acquisition d'établissements stables, de résidences principales par des ressortissants de pays tiers, de parts dans des sociétés immobilières propriétaires d’immeubles résidentiels cotées auprès d’une bourse en Suisse, de parts d’un fonds immobilier ou d’actions d’une SICAV immobilière lorsque celles-ci font l’objet d’un marché régulier, et de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel. Il met simultanément en œuvre la motion Schmid 22.4413. Celle-ci demande que les hôtels dominés par des personnes à l’étranger puissent acquérir et construire des logements pour leur personnel.