Rapport explicatif
Consultation 2025/58: Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger · 88 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Berne, 15 avril 2026
Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture
de la procédure de consultation