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Loi fédérale Avant-projet sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

(LFAIE)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête :

I

La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger² est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 2 et 3

²et³ Abrogés

Art. 3, al. 2

²Dans la mesure où la présente loi les y habilite, les cantons peuvent, pour sauvegarder les intérêts qui leur sont propres, prévoir des exceptions au régime de l’autorisation, des motifs supplémentaires d’octroi de l’autorisation ou des restrictions plus sévères.

Art. 4 Acquisition d’immeubles

¹Par acquisition d’immeubles on entend :

a. l’acquisition d’un droit de propriété, d’un droit de superficie, d’un droit d’habitation ou d’un usufruit sur un immeuble ;

b. la participation à une société sans personnalité juridique mais ayant la capacité d’acquérir, dont les actifs calculés à leur valeur vénale se composent pour plus

RS ..........

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2 RS 211.412.41

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