Projet

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Loi fédérale Projet sur la protection de la population et sur la protection civile (loi sur la protection de la population et sur la protection civile, LPPCi)

Modification du [Datum]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du [Datum]¹,

arrête:

I

La loi du 20 décembre 2019² sur la protection de la population et sur la protection civile est modifiée comme suit:

Art. 9 Alerte, alarme et information en cas d’événement

¹L’OFPP est responsable des systèmes d’alerte, d’alarme et de diffusion d’informations et de consignes de comportement en cas d’événement. Les sirènes fixes et mobiles ne relèvent pas de sa compétence.

²L’OFPP exploite les systèmes d’alerte, d’alarme et de diffusion d’informations et de consignes de comportement, à l’exception des sirènes fixes et mobiles.

³Ces systèmes doivent être accessibles aux personnes handicapées.

⁴Le Conseil fédéral fixe les normes minimales relatives:

a. aux aspects techniques des systèmes visés à l’al. 2;

b. à la diffusion d’informations et de consignes de comportement.

Art. 16 Alerte, alarme et information en cas d’événement

¹En cas d’événement, les cantons se chargent, en collaboration avec la Confédération, d’alerter la population, de lui transmettre l’alarme et de l’informer.

¹FF ...

2 RS 520.1

2022-... «%ASFF_YYYY_ID»