Projet

Loi sur la protection de la population et sur la protection civile «%ASFF_YYYY_ID»

²Ils sont responsables des sirènes fixes et mobiles, à l’exception du dispositif de déclenchement à distance.

³Le Conseil fédéral fixe les normes minimales relatives aux sirènes fixes et mobiles.

Art. 16a Points de rencontre d’urgence

¹Les cantons mettent en service des points de rencontre d’urgence.

²L’OFPP les soutient en matière de coordination.

Art. 17, al. 3

Abrogé

Art. 24 Systèmes d’alerte, d’alarme et de diffusion d’informations et de

consignes de comportement

¹La Confédération supporte les coûts des systèmes visés à l’art. 9.

²Les cantons supportent les coûts des sirènes fixes et mobiles, conformément à l’art. 16, al. 2.

³Les exploitants d’ouvrages d’accumulation supportent les coûts d’exploitation et d’entretien du dispositif de déclenchement à distance pour l’alarme eau. Le Conseil fédéral règle les modalités.

II

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²S’il est établi au … qu’aucun référendum n’a abouti, elle entrera en vigueur le 1^erjanvier 2029.