Approbation de la modification du Traité sur la Charte de l’énergie
Statut sur Fedlex: Clôturée - en attente du rapport de résultats · Ouverture 5 novembre 2025 · Délai 20 février 2026 · Office fédéral de l'énergie (DETEC)
Fedlex · Consultation 2025/63
La Conférence sur la Charte de l’énergie a approuvé le 3 décembre 2024 la nouvelle mouture du Traité sur la Charte de l’énergie. La Suisse doit ratifier ce document. Aucune modification de lois fédérales n’est nécessaire.