Rapport explicatif
Consultation 2025/63: Approbation de la modification du Traité sur la Charte de l’énergie · 41 pages
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Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Berne, le 5 novembre 2025
Approbation des amendements au Traité sur la Charte de l’énergie
Rapport explicatif
en vue de l’ouverture
de la procédure de consultation
BFE-D-E8DA3401/300