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Arrêté fédéral portant approbation de la modification du Traité sur la Charte de l’énergie

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 166 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1

¹La modification du 3 décembre 2024³ du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l’énergie⁴ est approuvée.

²Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum.

RS ..........

¹RS 101

²FF 2024 xxxx

³SR …; BBL 20XX …

4 SR 0.730.0

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»