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Consultation 2025/65: Modification des ordonnances d’exécution relatifs aux restrictions de voyage à l'étranger (ODV, OASA, OEV, OERE et OA 1)
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Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV) Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas1 est modifiée comme suit:
Art. 21, al. 2, let. c
2Un visa de retour est octroyé:
c. si les conditions visées à l’art. 59, al. 5, LEI sont remplies.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le …
1 RS 142.204
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