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Consultation 2025/65: Modification des ordonnances d’exécution relatifs aux restrictions de voyage à l'étranger (ODV, OASA, OEV, OERE et OA 1)
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Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 26a
Abrogé
II
La présente ordonnance entre en vigueur le …
1 RS 142.281
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