Projet

Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers

(ODV)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 59, al. 6, 59a, al. 2, 59b, al. 3, 59d, al. 2 et 59e, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)²,

vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile³,

en exécution de l’art. 28 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés⁴,

en exécution de l’art. 28 de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides⁵,

Art. 2a

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut conclure des accords internationaux relatifs à la lecture des empreintes digitales enregistrées dans la puce avec les États qui respectent le règlement (CE) n° 2252/2004⁶ et ses dispositions d’exécution.

1 RS 143.5

2 RS 142.20

3 RS 142.31

4 RS 0.142.30

5 RS 0.142.40

⁶Règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes

pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, JO L 385 du 29.12.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2009, JO L 142 du 6.6.2009, p. 1.

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