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Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative¹ est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 2, let. c

²La déclaration d’arrivée peut être effectuée sans pièce de légitimation étrangère valable lorsque:

c. l’étranger possède un passeport établi par le SEM conformément à l’art. 59, al. 2, let. b ou c, ou 59, al. 4, let. a, LEI;

Art. 31, titre et al. 6

Cas individuels d’une extrême gravité

(art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84a, al. 1, LEI; art. 14 LAsi)

⁶Le succès obtenu lors de la participation à un programme d’intégration ou d’occupation sera pris en compte lors de l’examen d’une demande d’octroi d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 84a, al. 1, LEI.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le …

1 RS 142.201

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