Projet

Loi sur les allocations familiales «%ASFF_YYYY_ID»

Minorité (Gutjahr, Aellen, Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Pahud, Sauter, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann)

Art. 5, al. 1 et 2

Biffer

Minorité (Gutjahr, Aellen, Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Pahud, Sauter, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann)

Art. 5, al. 3

³Le Conseil fédéral adapte les montants minimaux au renchérissement en même temps que les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à condition que l’indice suisse des prix à la consommation ait augmenté d’au moins 5 % depuis la date à laquelle les montants ont été fixés pour la dernière fois. Il arrondit les montants à la demi-dizaine la plus proche.

Minorité (Marti Samira, Crottaz, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Weichelt)

Art. 5, al. 3

³Le Conseil fédéral adapte les montants minimaux au renchérissement selon l’indice suisse des prix à la consommation en même temps que les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Il arrondit les montants à la demi-dizaine supérieure la plus proche.

Minorité (Sauter, Aellen, Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann)

Art 16, al. 2^bis

^2bisLes employeurs et les salariés paient des cotisations à parts égales. Les cantons peuvent prévoir des cotisations dues par les salariés plus élevées.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.