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Loi fédérale Avant-projet sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (Augmentation des montants minimaux des allocations familiales)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du [date décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

Minorité (Vietze, Aellen, Aeschi, Amaudruz, de Courten, Fischer Benjamin, Gutjahr, Hess Erich, Sauter, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Ne pas entrer en matière

I

La loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales³ est modifiée comme suit:

Art. 5 Montant des allocations familiales

¹L’allocation pour enfant s’élève à 250 francs par mois au minimum.

²L’allocation de formation s’élève à 300 francs par mois au minimum.

³Le Conseil fédéral adapte les montants minimaux au renchérissement en même temps que les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à condition que l’indice suisse des prix à la consommation ait augmenté d’au moins 5 % depuis la date à laquelle les montants ont été fixés pour la dernière fois. Il arrondit les montants à la demi-dizaine supérieure la plus proche.

RS ..........

¹FF 2025 ...

²FF 2025 ...

3 RS 836.2

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»