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Consultation 2025/84: Instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses : révision partielle de la Constitution et des dispositions légales associées
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Arrêté fédéral sur une séance d’information obligatoire sur le service militaire et le service de protection civil pour les Suissesses
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ...1,
arrête:
I
La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 59, al. 2
2Les Suissesses peuvent servir dans l’armée à titre volontaire. Elles doivent participer à une séance d’information.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
…
1FF ... ...
2RS 101
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