Rapport explicatif
Consultation 2025/84: Instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses : révision partielle de la Constitution et des dispositions légales associées · 18 pages
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Berne, le 12 novembre 2025
Instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses : révision par-
tielle de la Constitution et des dispositions légales associées
Rapport explicatif
en vue de l’ouverture
de la procédure de consultation