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Loi fédérale sur une séance d’information obligatoire sur le service militaire et le service de protection civil pour les Suissesses

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code pénal militaire du 13 juin 19272

Art. 3, al. 1, ch. 5 à 6

¹Sont soumis au droit pénal militaire:

5. les conscrits, pour ce qui concerne l’obligation de se présenter, ainsi que pendant la séance d’information et la durée des journées de recrutement;

5^bis. les Suissesses, pour ce qui concerne leur obligation de participer à la séance d’information visée à l’art. 8, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée³, ainsi que durant cette séance;

6. les militaires de métier, les militaires contractuels, les personnes faisant partie du corps des gardes-frontière ainsi que les personnes qui, selon l’art. 66 de la loi sur l’armée, effectuent un service de promotion de la paix, pour les infractions commises durant le service, les infractions commises hors du service mais touchant leurs obligations militaires ou leur situation militaire et les infractions qu’ils commettent en uniforme;

¹FF ... ...

2 RS 321.0

3 RS 510.10

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