Rapport sur les résultats

Consultation 2025/84: Instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses : révision partielle de la Constitution et des dispositions légales associées · 10 pages

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Berne, 9. Septembre 2026

Procédure de consultation relative à l’instauration d’une séance d’information obligatoire pour les Suissesses : révision partielle de la Constitution et des dispositions légales associées