Projets mis en consultation

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2 (art. 3)

Autorisation de parties de contingent tarifaire2

²Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme

de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante: www.ekontingente.admin.ch.