Projets mis en consultation

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais et de fruits frais (Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP) Modification du …

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG)

arrête:

I

L’ordonnance du 16 septembre 2016 sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP¹ est modifiée comme suit:

Art. 4, let. b

L’ayant droit communique:

b. sa prise en charge en faveur de la production suisse aux termes de l’article 11 let. b OIELFP de légumes frais suisses destinés à la transformation au plus tard le 15 octobre précédant la période contingentaire.

II

L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le …

… Office fédéral de l’agriculture:

1 RS 916.121.100

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»