Projet

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

³ L’AFF et l’institution supplétive conviennent des modalités dans un contrat de droit public.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² S’il est établi le … qu’aucun référendum n’a abouti, la loi entre en vigueur le 26 septembre 2027 et a effet jusqu’au 25 septembre 2033.