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Loi fédérale Avant-projet sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité² est modifiée comme suit :

Préambule

vu l’art. 113 de la Constitution³,

Art. 60b Placement temporaire des avoirs de libre passage auprès de la Tréso-

rerie fédérale

¹ L’institution supplétive peut placer auprès de l’Administration fédérale des finances (AFF), jusqu’à un montant maximal de 10 milliards de francs, la fortune provenant des comptes de libre passage qu’elle gère, à condition que son taux de couverture, après dissolution des éventuelles provisions techniques pour la protection du capital des comptes de libre passage, soit inférieur à 103 % et que le taux directeur de la Banque nationale suisse soit inférieur ou égal à 0 %.

² L’AFF gère les fonds sans intérêt dans le cadre de sa trésorerie centrale.

¹FF …

2 RS 831.40