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Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

(Échange de données entre cantons et assureurs ; assurés injoignables) Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie¹ est modifiée comme suit: Titre après l’art. 10

Section 4 Échange de données entre les cantons et les assureurs

Art. 10a

Après avoir entendu les cantons et les assureurs, le DFI fixe des prescriptions techniques et organisationnelles pour l’échange des données selon une procédure uniforme en vertu des art. 6b, 16b, al. 3, 49a, al 5 et 61, al. 5, LAMal.

RS ..........

1 RS 832.102

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