Rapport explicatif

Consultation 2026/22: Révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal): Échange de données entre cantons et assureurs; assurés injoignables · 8 pages

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Division Surveillance de l’assurance

Berne, mars 2026

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

(Échange de données entre les cantons et les assureurs ; assurés injoignables)

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture

de la procédure de consultation