Projet mis en consultation OOST

Ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics

(OOST)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 17 août 2011 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics¹ est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2

²La police des transports peut aussi utiliser des armes à feu et des dispositifs incapa- citants.

Art. 7, al. 1

¹L’OFT autorise la délégation de tâches du service de sécurité à une entreprise de sécurité si l’entreprise de transport atteste que l’entreprise de sécurité remplit les conditions visées à l’art. 4, al. 1, de l’ordonnance du 24 juin 2015² sur l’engagement d’entreprises de sécurité (OESS) et qu’elle est agréée selon le droit cantonal en tant qu’entreprise de sécurité, dans la mesure où le droit cantonal prévoit un tel agrément.

Art. 7, al. 3 let. f

ne concerne que le texte italien

Art. 8, al. 1

¹L’entreprise de transport ou l’entreprise de sécurité veille à ce que le personnel de sécurité remplisse les exigences visées à l’art. 5 OESS.

1 RS 745.21

²RS 124

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»