Projet mis en consultation OVid-TP

Ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 16b, al. 6, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹, vu l’art. 55, al. 6, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)², arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit la surveillance des véhicules (art. 2, al. 2, let. b, LTV) et des ouvrages, installations et équipements (infrastructure) des entreprises de trans- ports publics par caméra vidéo fixe et par appareil portatif d’enregistrement vidéo et audio (caméra-piéton) ainsi que l’emploi de l’intelligence artificielle pour analyser les enregistrements.

Art. 2 But de la vidéosurveillance

¹Les entreprises peuvent avoir recours à la vidéosurveillance dans la mesure où elle sert:

a. à protéger les voyageurs, le personnel, les visiteurs, l’exploitation et l’infra- structure;

b. à documenter l’intervention en situation conflictuelle;

c. à vérifier a posteriori le comportement des personnes impliquées dans une situation conflictuelle;

d. à faire valoir des prérogatives de droit civil;

e. à constituer et à sauvegarder des moyens de preuve en cas d’infraction à traiter par les autorités de poursuite pénale.

²La vidéosurveillance doit notamment permettre:

a. d’assurer la sécurité des objets de valeur;

1 RS 742.101

2 RS 745.1

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