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Consultation 2026/29: Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) – Adaptation des catégories tarifaires de la redevance des entreprises · 5 pages
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Ordonnance sur la radio et la télévision «%ASFF_YYYY_ID»
Le président de la Confédération, Guy Parmelin
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi