Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 1 avril 2026 · Délai 8 juillet 2026 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)

Fedlex · Consultation 2026/30

L'Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS) a été signé le 15 novembre 2024 par le Costa Rica, l'Islande, la Nouvelle-Zélande et la Suisse. Ses disciplines commerciales juridiquement contraignantes contribuent à la réalisation des objectifs en matière politique climatique et environnementale.