Rapport sur les résultats
Consultation 2026/30: Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité · 8 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Staatssekretariat für Wirtschaft SECO
Multilaterale Wirtschaftsbeziehungen
Berne, 9 septembre 2026
Rapport sur les résultats de la procédure de
consultation
Approbation de l’accord sur le changement
climatique, le commerce et la durabilité
SECO-D-07273501/561