Projet mis en consultation - Arrêté fédéral

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du 26 février 2025²,

arrête:

Art. 1

¹L’Accord du 15 novembre 2024 sur le changement climatique, le commerce et la durabilité³ est approuvé.

²Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).